Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’amende d’un montant de 40 euros qui lui a été infligée par la société Lignes d’Azur le 20 novembre 2023 ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. M^me A… conteste l’amende qui lui a été infligée le 20 novembre 2023 par la Régie Ligne d’Azur. Cette régie a toutefois le statut d’établissement public industriel et commercial et le litige qui l’oppose à la requérante, en sa qualité d’usagère, relève de la seule compétence du juge judiciaire. La présente requête de M^me A…, qui ne relève donc manifestement pas de la compétence du juge administratif, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 22 octobre 2025.

Le président de la 4eme chambre

signé

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,