Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2403548 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A… B… un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’autre part, enjoint à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jaidane, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement sous astreinte de 200 € par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

Par une ordonnance n°2504937 du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit ;

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par un arrêté du 12 septembre 2025, postérieur à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête tendant à l’exécution du jugement n°2403548 du 25 octobre 2024.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au profit de M. B…, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… B… à fin d’exécution du jugement n°2403548 rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal administratif de Nice.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 4 décembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.