Tribunal administratif de Nice, 4 juin 2025, n° 2400814
TA Nice
Désistement 4 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un recours effectif

    La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 4 juin 2025, n° 2400814
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2400814
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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