Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2025, n° 2504953

TA Nice
Annulation 12 décembre 2024

TA Nice
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Non-exécution du jugement par le préfet
La cour a constaté que la requérante a décidé de se désister de sa demande, ce qui rend la question de l'exécution du jugement sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a noté que la requérante a choisi de se désister de sa requête, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'Etat sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 31 oct. 2025, n° 2504953
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504953
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2024, N° 2402768
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2402768 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B…, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, après avoir au préalable saisi la commission du titre de séjour.

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d’assurer l’exécution dudit jugement sans délai et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif a, en application des dispositions de l’article R.921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, la requérante déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu :

- le jugement n°2402768 du 12 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 31 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.