Désistement 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 13 févr. 2026, n° 2403103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403103 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A… B… C…, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser la somme
de 10 396,33 euros, majorée des intérêts à compter du 28 septembre 2023 ou à défaut
du 19 septembre 2024 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices liés à l’inondation
qu’il a subie le 23 juin 2023 en raison d’un défaut d’entretien normal de la voie publique ;
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme
de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2026, M. B… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2.
Par mémoire enregistré le 31 janvier 2026, M. B… C… déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la communauté urbaine du Grand Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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