Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
Décisions
[…] madame la Rapporteure générale de l'Autorité a demandé au juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du tribunal de grande instance de Paris, l'autorisation de réaliser des opérations de visite et saisies dans les locaux de la société TFN PROPRETÉ SUD EST dans les villes de Meyzieu et Biot afin d'établir si elles se livraient à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L 420-1 du Code du commerce points 2 et 4 et 101-1 a) et c) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). […] la société TFN PROPRETÉ SUD EST demande l'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies du 11 mars 2014 et des ordonnances rendues sur commission rogatoire le 13 mars 2014 par le JLD de Grasse et le 17 mars 2014 par le JLD de Lyon et l'annulation des saisies, […]
[…] Saisi par requête de Madame Y Z, Rapporteure générale de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence, en date du 2 mai 2019, le Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal de première instance de Papeete a, suivant ordonnance du 6 mai 2019, autorisé cette dernière à faire procéder et à procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°2017-157 du 9 février 2017, […] Sur le fond, au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies, la Société J.L. […] par voie de conclusions, demandé au premier président de bien vouloir: […] conclusions doivent donc être annulées avec toutes les conséquences de droit sur la procédure.
[…] Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 juin 2021, RG n° 20/01684) et les productions, un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans les locaux et dépendances situés au Pôle d'activités Talange Nord, à Talange, […] La société Arum Invest fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours recevable mais non fondé et de rejeter la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020, […]
[…] Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : […] 1°/ que l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société Metal Export devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que M. Z… P… aurait occupé des locaux où était situé le siège de l'Agence commerciale P… dont il était le dirigeant, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Angers, 24 avril 2009) que, le 21 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis… à Angers, susceptibles d'être occupés notamment par la société Artal forest, […] 4° / que l'ordonnance qui, sur appel du justiciable, rejette la demande d'annulation d'une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires, doit se référer avec précision aux éléments d'information produits devant le premier juge ou en appel, […]
[…] c'est-à-dire ni trop bref, ni trop long, en fonction de la nature et de la complexité de l'affaire dont le juge est saisi; qu'une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires doit être prise à l'issue d'un délai minimum d'instruction garantissant un examen suffisant de la requête de l'administration fiscale, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte aux libertés individuelles et à l'inviolabilité du domicile ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR jugé non fondés les appels de Monsieur et Madame X… et de la société SODIPRO ainsi que les demandes visant à l'annulation ou à défaut à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et d'avoir, par voie de conséquence, […]
[…] La SA ERCTP sollicite à titre principal le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur la demande d'annulation de l'ordonnance autorisant visite et saisies et plus subsidiairement, sur demande expresse de la juridiction saisie, elle poursuit l'annulation des opérations de visite et saisies diligentées le 28 juin 2016 par l'administration au motif que les opérations ont été effectuées sur le fondement d'une ordonnance irrégulière (!'). En conséquence de quoi, elle demande la restitution de l'ensemble des éléments saisis.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] M. B E Y et la Sas Divin, relèvent appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 18 juin 2013 et forment un recours à l'encontre du procès-verbal de visite et de saisie. Ils poursuivent l'annulation de l'ordonnance d'autorisation et l'annulation du procès-verbal de visite et saisie dressés le 19 juin 2013 en exécution de l'ordonnance précitée. […] L'administration, pour conclure au rejet des demandes d'annulation, fait valoir :
[…] La société Gillardin demande au Premier Président d'annuler l'ordonnance autorisant les visites et les saisies, en raison des irrégularités constatées. […] Attendu cependant que la loi n'impose pas l'obligation d'aviser l'occupant des lieux de son droit de ne pas signer le procès verbal constatant le déroulement des opérations ; qu'il convient d'observer que la personne en présence de qui les opérations de visite et saisie sont effectuées reçoit, ainsi qu'il est précisé au procès verbal, une copie de l'ordonnance et des articles L 16 B et R 16 B-1 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle est informée de ses droits ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
* En vertu du paragraphe II de l'article L. 16 B, la visite domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter 3 . Ainsi, saisi par l'administration fiscale, le JLD doit vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise et qui doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration, est fondée et de nature à justifier la visite 4 . […] En cas d'annulation de la saisie, […]
Lire la suite…Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation a. Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF Il est de jurisprudence constante que si l'ordonnance d'un JLD est annulée par le premier président de la cour d'appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement. […] opérations de visite ou de saisie. […] Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l'autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. […]
Lire la suite…Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; […] d'une contestation relative à la régularité des opérations de visite et de saisie qui avaient été autorisées, notamment dans des locaux susceptibles d'être occupés par cette société, par une ordonnance du 23 juin 2004 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces, […]
Lire la suite…Les agissements susceptibles de justifier l'exercice du droit de visite peuvent aussi bien être constitutifs de manquements passibles de pénalités fiscales, relevant de la compétence du juge administratif, que de délits de fraude fiscale, relevant de la compétence des tribunaux répressifs 2 . Le paragraphe II de l'article L. 16 B donne compétence au juge des libertés et de la détention (JLD) 3 pour autoriser, par ordonnance, ces visites et saisies. Il doit s'agir du JLD du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter 4 . […] Pour le reste, […] un JLD du tribunal judiciaire de Marseille avait autorisé, sur demande de l'administration fiscale, […]
Lire la suite…À la demande de la police espagnole, la BSE des douanes de Calvi a effectué une seconde visite le lendemain, […] Le tableau a été saisi. Le 11 août 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Ltd ont saisi le premier président de la cour d'appel de Bastia d'une demande d'annulation du procès-verbal de visite de l'Adix dressé le 30 juillet 6 2015. […] de saisir le premier président de la cour d'appel d'un appel de l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale ainsi que d'un recours contre le déroulement de ces opérations ; « Considérant que, d'une part, […]
Lire la suite…Or, dans ces affaires, les requérants n'avaient disposé que d'un recours devant la Cour de cassation pour contester la régularité de la décision prescrivant la visite, ce qui ne leur avait pas permis d'obtenir un examen des éléments de fait fondant les autorisations de visite. La Cour en a conclu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge autorisant les opérations de visite et saisie ne garantit pas un contrôle juridictionnel effectif au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Ravon et autres, précité, §§ 28-35). 37. […] Cette ordonnance contient également des dispositions transitoires rétroactives pour les opérations de visite et saisie effectuées avant son adoption. […]
Lire la suite…[…] octobre 2007, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance autorisa la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et saisies dans les locaux de plusieurs sociétés […] Lors des visites , […] Les sociétés requérantes présentèrent auprès du JLD du tribunal de grande instance une requête chacune en annulation de ces visites et à défaut la restitution des documents indûment saisis . […] Le JLD débouta les sociétés requérantes de l'intégralité de leurs demandes […]
Lire la suite…Cet article était initialement limité à l'hypothèse où la chambre de l'instruction était saisie d'un appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement. […] * Le Conseil a jugé dans sa décision n° 2014-387 QPC que le droit à un recours juridictionnel effectif n'était pas assuré par les dispositions autorisant des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail ordonnées par un magistrat sur réquisition du procureur de la République : « Considérant que, par l'arrêt du 16 janvier 2002 susvisé, la Cour de cassation a jugé qu'"en l'absence de texte le prévoyant, […]
Lire la suite…b. – Le déroulement des visites et saisies * L'article L. 229-2 du CSI régit le déroulement de la visite une fois obtenue l'autorisation du JLD. L'ordonnance prise par ce magistrat est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'une ou l'autre de ces personnes, la notification a lieu après les opérations, en principe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Une copie en est remise à la personne en cause ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, […] susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, […] sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le
Article 64 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Article L229-5 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite. L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L32-5 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L329-24 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, […] avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se
Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur, […] y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, […]
Article L229-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, […]
Article L623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, […] l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, […]
- Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017
- Cour d'appel de Toulouse, 6e chambre, 14 février 2025, n° 24/03661
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 30 mars 2021, n° 18/02902
Les dispositions contestées en l'espèce permettent aux officiers de police judiciaire (OPJ), munis d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI) ou d'un juge délégué par lui, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail. […] En vertu de l'article L. 8271-13, […] ce magistrat étant seul habilité à autoriser l'opération, […] Avant de donner son accord, le juge doit vérifier que la demande est 4 A. […] Le Conseil a d'abord examiné les voies de droit ouvertes lorsque l'action publique est mise en œuvre à l'encontre de la personne intéressée par la visite domiciliaire, […]
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