Annulation 30 octobre 2023
Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 avr. 2025, n° 2405750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405750 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2023, N° 2106152 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement no 2106152 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C et, d’autre part, enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024 Mme A C, représentée par Me Sahnoun, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’exécuter le jugement n° 2106152 du 30 octobre 2023 dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 30 octobre 2024.
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2024, Mme A C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 18 novembre 2024, Mme C a déclaré se désister de sa demande tendant à l’exécution du jugement du 30 octobre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme C tendant à l’exécution du jugement no 2106152 du 30 octobre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 avril 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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