Tribunal administratif de Melun, 20 juin 2025, n° 2502853

TA Melun 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Toulouse impliquant que cette juridiction se prononcera sur les demandes de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 20 juin 2025, n° 2502853
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2502853
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSArmel-Faïk TAVERDIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. B, représenté par M^e Taverdin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Haute-Garonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulouse.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Toulouse (31200). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Melun, le 20 juin 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502853