Non-lieu à statuer 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 oct. 2025, n° 2501383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501383 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le président du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l’encontre de la décision du 13 décembre 2024 suspendant ses droits au revenu de solidarité active ;
2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de le rétablir rétroactivement dans ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2025, le département des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’articles R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. En l’espèce, par une décision du 6 mai 2025, le président du département des Alpes-Maritimes a retiré la décision litigieuse du 13 mars 2025 et a accordé à M. C… le bénéfice de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de décembre 2024. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction du requérant sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La présidente,
signé
M. B…
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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