Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2023 et 5 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 38 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B… soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ;

- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Boucetta pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Boucetta, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Nagy, substituant M^e Brochard, représentant M^me B….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

M^me B… a produit une note en délibéré le 8 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 20 décembre 2012, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. En l’absence de proposition de logement, M^me B… a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui a, par jugement n° 1505069 du 17 mai 2016, condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en raison des préjudices subis. M^me B… a de nouveau saisi le tribunal administratif de Montreuil d’un recours indemnitaire et, par un jugement du 25 janvier 2019 n° 1803144, l’Etat a été condamné à lui verser la somme de 2 750 euros en raison des préjudices subis. Enfin, la requérante a saisi, à nouveau, le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement n° 2003397 du 6 juillet 2021, a condamné l’Etat à lui verser la somme de 2 440 euros en réparation des préjudices subis.

N’ayant toujours pas reçu de proposition de logement, M^me B… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 septembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 38 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B… le 20 décembre 2012 au motif qu’elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. La persistance de cette situation, à compter du 20 juin 2013, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me B… des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Toutefois, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée antérieurement au 6 juillet 2021, date de lecture du dernier jugement du tribunal administratif de Montreuil mentionné au point 1 et condamnant l’Etat à lui verser la somme de 2 440 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement. La période d’indemnisation s’étend donc du 7 juillet 2021 au 26 septembre 2025.

Il résulte de l’instruction que, durant cette période, trois des enfants majeurs de la requérante, nés en 1999 et en 2003, ne sont pas des personnes vivant au foyer au sens donné à cette notion par les dispositions de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation que jusqu’en avril 2024, seul l’enfant né l’enfant né en 2003 demeurant au foyer postérieurement à cette date. En outre, si la requérante fait valoir qu’elle réside désormais avec son compagnon, elle n’apporte pas d’éléments suffisants pour l’établir. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu du nombre de personnes rattachées au foyer au cours de la période d’indemnisation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme de 3 300 euros.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B… la somme de 3 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Brochard, conseil de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Brochard de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat versera à M^me B… la somme de 3 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Brochard, conseil de M^me B…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Brochard et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La magistrate désignée

H. BOUCETTA

La greffière

L. DESTOUR

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.