Tribunal administratif de Nice, 28 août 2025, n° 2301959

TA Nice
Non-lieu à statuer 28 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande la restitution d'un crédit de TVA de 12 000 euros et le versement de 1 000 euros par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après que l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la TVA. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de remboursement, car celle-ci est devenue sans objet suite à la décision de l'administration. Toutefois, elle accorde à M. B une somme de 500 euros à titre de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 28 août 2025, n° 2301959
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2301959
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Bénédicte RIVIERE-PAINPauline RIVIERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B représenté par M^e Rivière-Pain, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 12 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 2 août 2023, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M. B, une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 28 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

2301959