Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ben-Saadi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous permettant de lui remettre son titre de séjour expiré et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de procéder à l’enregistrement immédiat de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document l’autorisant à séjourner sur le territoire français et à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence de la situation est caractérisée dès lors qu’en dépit d’une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour, ce dernier ne lui a toujours pas été remis, l’empêchant ainsi d’en demander le renouvellement et l’exposant à une situation de précarité administrative et financière ;

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle ne peut exercer aucune autre voie de droit pour se voir fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante togolaise, née le 15 juillet 1956, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade valable du 2 juin 2023 au 1er juin 2024. Le 23 avril 2024, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et une attestation de décision favorable est intervenue le 12 novembre 2024 l’informant qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 octobre 2024 au 7 octobre 2025 était en cours de fabrication. La requérante, qui n’a pas été mise en possession de ce titre de séjour et qui se trouve dans l’impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour expiré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous lui permettant de retirer son précédent titre de séjour et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ». L’arrêté du 28 septembre 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice, inclus dans l’annexe 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : (…) 4° A compter du 2 octobre 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjour pluriannuelles sur le fondement de l’article L. 425-9 du même code (…). »

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023, visé ci-dessus : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. » L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. L’article 4 de l’arrêté du 1er août 2023, portant application du troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, crée une solution de substitution réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du même arrêté. Aux termes de cet article 4 : « Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l’un n’est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l’étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. »

Il résulte de l’instruction que M^me B… s’est vue remettre le 12 novembre 2024 une attestation de décision favorable à la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade précisant que son titre de séjour, valable du 8 octobre 2024 au 7 octobre 2025, était en cours de fabrication et lui serait délivré. Ce titre ne lui ayant pas été délivré et ayant expiré, la requérante démontre, par la production de captures d’écran, que ses démarches en vue de renouveler son titre de séjour ne peuvent aboutir en raison de l’apparition systématique d’un message d’erreur sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) indiquant : « L’administration n’a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. » En revanche, M^me B… n’établit pas avoir, avant de saisir le juge des référés aux fins de mesures d’urgence, entrepris des diligences auprès des services préfectoraux pour obtenir la remise de son titre ni avoir pris attache avec le centre de contact citoyen de l’agence nationale des titres sécurisés en application des dispositions précitées. Dans ces conditions, M^me B… ne peut être regardée comme justifiant de l’utilité de la mesure qu’elle sollicite au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.