Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. A… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bonacorsi, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement n° 2305175 malgré les relances faites en ce sens.

Par une ordonnance du 18 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui a produit un mémoire le 10 novembre 2025 concluant au non-lieu à statuer dès lors qu’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à l’encontre de M. A… le 1er mars 2024.

Vu :

- le jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 novembre 2025 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

- et les observations de M^e Bonacorsi, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé l’admission exceptionnelle au séjour de M. A… et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur l’objet du litige :

3. Il est constant que si, par le jugement n° 2305175 du 15 janvier 2025 dont l’exécution est recherchée, le tribunal de céans a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande d’admission au séjour du requérant, cette demande a cependant été formée le 27 avril 2023. Or, comme le fait valoir le préfet en défense, un arrêté portant rejet de cette demande et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre dès le 1er mars 2024, soit antérieurement à l’introduction de la présente requête, laquelle était donc, en tout état de cause, dépourvue d’objet dès l’origine. Dans ces circonstances très particulières, la requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L’assesseure la plus ancienne,

signé

S. Cueilleron

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.