Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 juin 2025, n° 2407205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2407205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A B représenté par Me Bender, demande au tribunal :
1°) d’assortir le jugement du 26 avril 2024 du Tribunal Administratif de Nice d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
.
Vu l’ordonnance de la présidente du Tribunal du 21 janvier 2025 décidant l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution du jugement du 26 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. – Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un courrier, enregistré le 2 juin 2025, M. B s’étant désister purement et simplement de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 5 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
P. Soli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
2407205
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