Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 24 juillet 2025, n° 2500417

TA Nice
Annulation 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que l'absence de saisine de la commission du titre de séjour constitue un vice de procédure, rendant l'arrêté illégal.
Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision du préfet ne respectait pas les droits fondamentaux de la requérante et de son enfant, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour, compte tenu des éléments de la situation familiale et professionnelle de la requérante.
Accepté
Nécessité d'un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour temporaire, considérant que cela était nécessaire pour respecter les droits de la requérante.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais de justice de la requérante, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 5e ch., 24 juil. 2025, n° 2500417
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2500417
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROSSLER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M^me C A B, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2025.

Un mémoire produit par le préfet des Alpes-Maritimes a été enregistré le 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. d’Izarn de Villefort, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Rossler, représentant M^me A B

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A B, ressortissante capverdienne née le 22 décembre 1988, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A B est entrée régulièrement en France au moyen d’un visa Schengen de type C en 2010 et justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’agent de service depuis le 25 juin 2016 pour un salaire d’un montant de 1 920 euros brut. Elle réside avec son fils, né le 1er juin 2016 à Cannes et scolarisé en France depuis l’année scolaire 2019-2020. Dans ces conditions, en dépit du fait que l’intéressée avait fait l’objet, par arrêté du 2 août 2017, d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle s’est soustraite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » soit délivrée à M^me A B. Par suite, il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A B, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M^me A B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me A B un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. d’Izarn de Villefort, président,

— M^me Duroux, première conseillère,

— M^me Sandjo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signésigné

P. d’Izarn de VillefortG. Duroux

La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.