Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2401046 du 18 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M^me B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement, et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, la situation de M^me B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M^me B, représenté par M^e Begon, demande au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l’exécution forcée du jugement n° 2401046 du 18 avril 2024.

Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2401046 du 18 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M^me B, représentée par M^e Begon, indique se désister des conclusions de sa requête hormis celles relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

2. Par un jugement n° 2401046 du 18 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M^me B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement, et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, la situation de M^me B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. M^me B demandait initialement au Tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l’exécution forcée du jugement n° 2401046 du 18 avril 2024.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M^me B indique se désister des conclusions aux fins d’exécution de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 25 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.