Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2023, n° 2307175

TA Lyon
Annulation 24 octobre 2023

Arguments

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Autre
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a constaté que la décision contestée avait été annulée par la commission académique, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a noté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à l'autorisation accordée par la commission académique.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais du litige dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 oct. 2023, n° 2307175
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2307175
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2023, M. et M^me C et A B, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 de la commission académique du rectorat de Lyon rejetant le recours préalable contre la décision du 29 juin 2023 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a rejeté la demande d’autorisation d’instruction dans la famille qu’ils avaient formée pour leur fils au titre de l’année scolaire 2023-2024 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de les autoriser à instruire leur fils dans la famille ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de l’enfant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le recteur de l’académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 septembre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la commission académique du rectorat de Lyon a annulé la décision du 17 juillet 2023 et autorisé M. et M^me B à instruire leur fils dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B et autre tendant à l’annulation de la décision du 17 juillet 2023 et à ce qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Lyon de les autoriser à instruire leur fils dans la famille ou, subsidiairement, de reconsidérer la situation de l’enfant, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B et autre demandent au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B et autre.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, représentant unique des requérants, et au recteur de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier