Tribunal administratif de Strasbourg, 4 septembre 2025, n° 2409827

TA Strasbourg
Annulation 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridique
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat du requérant, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2409827
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2409827
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca ILL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a implicitement refusé le renouvellement de sa carte pluriannuelle ;

3°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu’une carte de résident de 10 ans a été délivrée à M. B.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire de M. B à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur l’étendue du litige :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l’instruction, qu’une carte de résident d’une durée de 10 ans valable du 2 juillet 2023 au 1er juillet 2033 a été délivrée au requérant. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros hors taxes à verser à M^e Thalinger, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Thalinger renonce à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Thalinger la somme de 800 (huit cents) euros hors taxes, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Thalinger et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,