Rejet 29 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 29 sept. 2025, n° 2505605 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505605 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes prenant acte de sa démission ;
……………………………………………………………………………………
Vu :
- l’arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
3.
Mme A…, qui demande au Tribunal de « pouvoir bénéficier de la réussite de [son] concours » d’adjointe administratif de deuxième classe, se borne à évoquer les circonstances de fait de sa situation administrative, sans assortir sa requête de moyens de droit permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que la requête susvisée, doit être rejetée, comme étant manifestement irrevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La demande de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nice, le 29 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Stage ·
- Stagiaire ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Décret ·
- Commission ·
- Maire
- Amiante ·
- Établissement ·
- Prescription quadriennale ·
- Ouvrier ·
- Poussière ·
- Préjudice ·
- Armée ·
- Délai de prescription ·
- Cessation ·
- Réparation
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Décision implicite ·
- Régime de retraite ·
- Fonction publique ·
- Additionnelle ·
- Service ·
- Stagiaire ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspension ·
- Bénéficiaire ·
- Solidarité ·
- Contrat d'engagement ·
- Département ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Versement ·
- Justice administrative ·
- Action
- Justice administrative ·
- Architecture ·
- Concours ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Critère ·
- Référé précontractuel ·
- Commune ·
- Rejet ·
- Information
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Autorisation de travail ·
- Délivrance ·
- Salarié ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Changement d 'affectation ·
- Détention ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Actes administratifs ·
- Excès de pouvoir ·
- Détenu ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Garde
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Stipulation ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Recours ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Cambodge ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Sauvegarde ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Destination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.