Désistement 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mars 2025, n° 2400253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400253 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux formé le 18 septembre 2023 tendant à l’annulation des décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire, afférentes aux infractions au code de la route qu’elle a commises les 31 mars 2020 à 7 h35 et 17h04, 1er avril 2020, 3 juin 2020, 9 juin 2020, 8 octobre 2020 et 12 octobre 2020 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer à nouveau sur le permis de conduire les points qui lui ont été retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que les infractions en litige ont été supprimées du dossier de Mme B et qu’elles ne donnent plus lieu à des retraits de points et que, par suite, le permis de conduire de l’intéressée est doté à nouveau, à ce jour, d’un solde de douze points.
Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 5 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Bénin ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Directive (ue) ·
- Justice administrative ·
- Cyber-securité ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Étranger
- Pays ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Jeux olympiques ·
- Justice administrative ·
- Vie associative ·
- Annulation ·
- Mineur ·
- Jeunesse ·
- Interdiction ·
- Technique ·
- Rémunération
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mineur ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Document ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Jeune ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Mobilité ·
- Auteur ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Notification ·
- Délai ·
- Communication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Recours administratif ·
- Tribunal compétent ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Allocations familiales ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- État ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Charte ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.