Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M^me C A B, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 16 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » avec autorisation de travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen du titre dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M^me C A B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Raison a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne née le 30 novembre 1981 à Monastir, a demandé au préfet des Alpes-Maritimes, par courrier reçu en préfecture le 16 novembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naitre une décision implicite de rejet. M^me A B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M^me A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A B et au préfet des Alpes- Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Sorin, présidente,

— M^me Raison, première conseillère,

— M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Genovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

La rapporteure,

signé

L. RAISONLa présidente,

signé

G. SORIN

La greffière,

signé

S. GENOVESE

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en Chef,

La greffière

N°2403110