Désistement 8 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 8 janv. 2025, n° 2404584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404584 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d’une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu’il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.
Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2.Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l’arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 8 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Agrément ·
- Retrait ·
- Pêche maritime ·
- Agriculture ·
- Exploitation agricole ·
- Recours administratif ·
- Politique agricole commune ·
- Politique agricole ·
- Annulation ·
- Bénéfice
- Guadeloupe ·
- Département ·
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Travailleur handicapé ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Discrimination ·
- Tiré ·
- Vacant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Installation ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Salubrité ·
- Maire ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Ordre ·
- Public
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Interruption ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté
- Enfant ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Capacité ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Établissement d'enseignement ·
- Obligation scolaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ad hoc ·
- Polynésie française ·
- Loi du pays ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Taxi ·
- Profession ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Licence
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Albanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Santé ·
- Carte de séjour
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Contravention ·
- Voirie ·
- Amende ·
- Mer ·
- Procès-verbal ·
- Matériel ·
- Remise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.