Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2504806

TA Paris
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les décisions contestées comportent l'énoncé des circonstances de droit sur lesquelles elles se fondent, écartant ainsi le moyen tiré du défaut de motivation.
Rejeté
Méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ces moyens, les écartant comme manifestement dépourvus de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen doit également être écarté pour les mêmes raisons que précédemment, en l'absence de pièces justificatives.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
La cour a considéré que ce moyen est également manifestement infondé, car la décision comporte les éléments de droit nécessaires.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a noté l'absence de pièces justificatives pour soutenir ce moyen, le rendant irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2504806
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par M^e Fouchard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et assorti ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

* S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

* S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de ladite requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1986 et entré en France le 7 octobre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et assorti ladite obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l’annulation dudit arrêté.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

3. En premier lieu, il ressort des termes des décisions contestées que celles-ci comportent l’énoncé des circonstances de droit sur lesquelles elles se fondent. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manifestement infondé.

4. En second lieu, M. B soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en faisant valoir sa durée de présence sur le territoire français et son insertion professionnelle. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce à l’appui de ces moyens, alors que sa requête a été introduite il y a plus de six mois. Dans ces conditions, , ces moyens doivent être écartés comme manifestement dépourvus des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La présidente de la sixième section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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