Annulation 26 septembre 2024
Désistement 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1re ch., 28 nov. 2025, n° 2504643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504643 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 26 septembre 2024, N° 2301052 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2301052 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A… B… et, d’autre part, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour dès notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Traversini, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2301052 du 26 septembre 2024.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à l’exécution dudit jugement.
Par une ordonnance en date du 19 août 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 novembre 2025 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;
- et les observations de Mme C… substituant Me Traversini, représentant M. B…, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte de son désistement à M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Chevalier, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina
L’assesseure la plus ancienne,
signé
V. Zettor
La greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Carrière ·
- Pourvoir
- Pays ·
- Résiliation ·
- Conseil régional ·
- Relation contractuelle ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Collectivités territoriales ·
- Contrat administratif ·
- Budget ·
- Crédit de paiement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Disposition réglementaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Terme ·
- Magistrat ·
- Détenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Commune ·
- Impôt ·
- Inopérant ·
- Suicide ·
- Finances publiques
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Sous-location ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Montant ·
- Recours gracieux
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Communication ·
- Notification ·
- Régularisation ·
- Consultation ·
- Délibération ·
- Électronique
- Médiation ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Régularisation
- Centre hospitalier ·
- Guadeloupe ·
- Facture ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Retard ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Maroc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Classes ·
- Demande ·
- Inégalité de traitement ·
- Education ·
- Atteinte ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Département ·
- Jour férié ·
- Justice administrative ·
- Assignation ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.