Tribunal administratif de Grenoble, 1er avril 2026, n° 2601769

TA Grenoble
Rejet 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… demandait l'annulation de la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUI HMB) du Grand Annecy. Il souhaitait ainsi contester la validité de ce plan d'urbanisme.

La question juridique posée était de savoir si la requête était recevable, notamment au regard des pièces justificatives requises. Le tribunal devait déterminer si M. A… avait respecté les règles de procédure, en particulier la production de la décision attaquée.

La juridiction a rejeté la requête de M. A… en raison de son irrecevabilité manifeste. Le requérant n'ayant pas produit la délibération attaquée malgré une demande de régularisation, sa demande a été jugée non conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er avr. 2026, n° 2601769
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… demande au tribunal d’annuler la délibération du 18 décembre 2025 par laquelle la communauté d’agglomération du Grand Annecy a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat, Mobilités et Bioclimatique (PLUI HMB) du Grand Annecy.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

3. Aux termes de l’article R.611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l’application ou le téléservice. »

4. La présente requête n’était pas accompagnée de la délibération attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à M. A… le 23 février 2026 et dont ce dernier est réputé avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Fait à Grenoble, le 1er avril 2026

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.