Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2025, n° 2532904

TA Paris 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le demandeur était en rétention dans le département de la Seine-et-Marne, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Melun.
Autre
Droit à la prise en charge des frais juridiques
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la question de compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 nov. 2025, n° 2532904
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Dahhan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a maintenu en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil Amelot 2 dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A…