Tribunal administratif de Nice, 19 septembre 2025, n° 2504500
TA Nice
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas joint la décision attaquée et n'a pas justifié avoir demandé à l'administration de lui transmettre cette décision.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 19 sept. 2025, n° 2504500
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2504500
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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