Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du département des Alpes-Maritimes portant rejet d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », de la CMI mention « invalidité ou priorité », de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par un courrier du 7 janvier 2025, le tribunal a informé la requérante qu’elle n’avait pas produit les décisions attaquées, et qu’elle n’avait pas formé de recours administratif auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. En conséquence, le greffe l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () « . Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : » Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

2. En dépit de la demande notifiée le 7 janvier 2025, remis contre signature le 11 janvier 2025, M^me A n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours, resté sans réponse. Elle n’a pas davantage régularisé sa requête, dans le même délai, en transmettant les décisions attaquées. Par suite, la requête de M^me A est entachée d’irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nice, le 7 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,