Tribunal administratif de Nice, 15 décembre 2025, n° 2504370

TA Nice
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

TA Nice 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet n'a pas justifié de l'exécution de l'ordonnance antérieure, ce qui justifie l'imposition d'une astreinte.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais liés au litige, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 15 déc. 2025, n° 2504370
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2504370
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2025, N° 2407079
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROSSLER
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2407079 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de titre de séjour de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me A… C… B…, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal :

1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2407079 du 31 mars 2025 sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté l’ordonnance n° 2407079 du 31 mars 2025 malgré les relances adressées en ce sens à l’administration.

Par une ordonnance du 4 août 2025, M^me Sorin, première conseillère, désignée par la présidente du tribunal administratif, a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n°2407079 du 31 mars 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par une ordonnance n°2407079 du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de titre de séjour de M^me B…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.

3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, ne justifie d’aucune mesure propre à assurer l’exécution de l’ordonnance n°2407079 du 31 mars 2025. Par suite, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à son encontre, à défaut pour ce dernier de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 10 euros par jour jusqu’à la date à laquelle l’ordonnance précitée aura reçu exécution.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l’ordonnance n° 2407079 du 31 mars 2025, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.