Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 21 mars 2025, n° 2303842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2303842 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Molines, demande au tribunal
1°) d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a accordé l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude ;
2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande d’autorisation de licenciement déposée par la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité dès lors que l’intéressée n’a plus d’intérêt à agir du fait du retrait par l’inspection du travail de la décision en litige.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle ouest des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur a accordé l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, Mme B a déclaré, suite au retrait par l’inspection du travail de la décision litigieuse, se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Nice, le 21 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.
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