Annulation 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 mars 2025, n° 2400258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400258 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Bouteraa, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le 15 novembre 2023, en vue du recouvrement d’une somme de 1 973,82 euros ;
2°) de lui octroyer un délai de paiement sur deux ans ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un certificat administratif du 2 décembre 2024, le département des Alpes-Maritimes a procédé à l’annulation du titre de recettes émis le 15 novembre 2023, d’un montant de 1 973,82 euros. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation, et celles relatives à l’octroi d’un délai de paiement sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et celles relatives à l’octroi d’un délai de paiement présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 mars 2025.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réserve ·
- Prolongation ·
- L'etat ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Gouvernement ·
- Migration ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Réclamation ·
- Mainlevée ·
- Juridiction administrative ·
- Attribution ·
- Exécution ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Reconnaissance ·
- Maladie professionnelle ·
- Statuer ·
- Congé ·
- Traitement ·
- Éducation nationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Parking ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Caravane ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Remorque
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Commission ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil ·
- Indemnité ·
- Montant ·
- Acte ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Audiovisuel ·
- Contribution ·
- Public ·
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Télévision ·
- Récepteur ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Pêche maritime ·
- Animaux ·
- Bâtiment agricole ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commune ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Disposition réglementaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.