Tribunal administratif de Nice, 22 septembre 2025, n° 2505244

TA Nice
Rejet 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que, bien que le demandeur invoque une situation d'urgence, le juge des référés n'est pas compétent pour enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour, qui doit suivre la procédure d'instruction prévue par la loi.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que, même si la mesure sollicitée présente un intérêt pour le demandeur, elle ne peut être ordonnée par le juge des référés en raison de l'absence de compétence pour statuer sur la délivrance d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 22 sept. 2025, n° 2505244
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505244
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’un titre de séjour ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors que la délivrance d’un titre de séjour lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour, de poursuivre une formation professionnelle et d’obtenir la délivrance de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant russe né en 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

4. En l’espèce, M. A sollicite du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour. Or il n’appartient pas au juge des référés, statuant par des mesures provisoires, conformément à l’article L. 511-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de délivrer au requérant un titre de séjour sollicité, lequel doit faire l’objet de la procédure d’instruction prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte d’ailleurs de l’instruction que le requérant est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 4 février 2026.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.