Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 juil. 2025, n° 2404464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404464 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2024 et 20 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la décision de rejet tacite du maire de la commune de Guillaumes de son recours gracieux formé le 16 avril 2024 à l’encontre de la décision tacite de non-opposition prise par le maire à la déclaration préalable de travaux n°DP 006 071 24 F0006 sollicitée par M. A B, selon certificat établi le 10 avril 2024 par le maire de la commune de Guillaumes.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2025 et 14 juin 2025, M. A B conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal d’annuler la décision de rejet tacite du maire de la commune de Guillaumes de son recours gracieux formé le 16 avril 2024 à l’encontre de la décision tacite de non-opposition prise par le maire à la déclaration préalable de travaux n°DP 006 071 24 F0006 sollicitée par M. A B, selon certificat établi le 10 avril 2024 par le maire de la commune de Guillaumes. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Guillaumes et à M. A B.
Fait à Nice, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
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