Désistement 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 oct. 2025, n° 2505581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505581 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a décidé de la fermeture administrative de l’établissement commercial dont elle est la gérante et qu’elle exploite sous l’enseigne « Delphine’s », sis au 34 boulevard Auguste Raynaud à Nice (06100).
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nice, le 15 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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