Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2025, n° 2502280
TA Lyon
Rejet 5 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions sur les éléments constitutifs de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 5 mars 2025, n° 2502280
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2502280
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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