Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 févr. 2026, n° 2403502 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2403502 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant au versement de la prime « Coup de pouce énergie », pour un montant de 250 euros.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme B… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 23 décembre 2024, présenté par Mme B…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à l’Agence de services et de paiement et au médiateur de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 23 février 2026.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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