Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 mai 2025, n° 2402951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par sa requête, Mme A demandait au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette résultant d’un indu d’aide personnalisée au logement. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière,
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