Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Singh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail valable plus de six mois, le tout dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Singh, avocat de M. B…, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée, qu’il a perdu son emploi le 23 janvier 2024, qu’il est sans ressources et fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il est impossible de vérifier la compétence du signataire de la décision implicite en litige, que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie et que le refus litigieux méconnaît l’article 7 bis, alinéa 3 de l’accord franco-algérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’article R. 431-5 du même code précise que : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En premier lieu, si M. B… soutient qu’il bénéficie de la présomption d’urgence définie au point précédent au motif qu’il bénéficiait d’un précédent certificat de résident valable jusqu’au 12 décembre 2023, il résulte toutefois de l’instruction qu’il n’a présenté sa demande de renouvellement de son certificat de résident que le 28 novembre 2023, soit après l’expiration du délai de deux mois précédent la fin de la validité de son précédent titre de séjour. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il bénéficie de la présomption d’urgence définie au point 3.

En deuxième lieu, si M. B… fait valoir qu’il a perdu son emploi le 23 janvier 2024, qu’il est sans ressources et fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement, il résulte de l’instruction que l’intéressé, après avoir déposé une nouvelle demande de carte de résident le 1er août 2024, s’est borné ensuite à relancer les services de la préfecture du Val-de-Marne six mois plus tard les 11 février 2025, 17 mars 2025, 11 avril 2025, 28 juin 2025, 23 juillet 2025 et 4 septembre 2025, sans d’ailleurs justifier du contenu des différents plis ainsi notifiés. Dans ces conditions, M. B… doit être regardé comme ayant lui-même contribué à la situation d’urgence dont il se prévaut aujourd’hui. Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté et sans qu’il y ait lieu d’accorder à M. B… le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. VERISSON

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,