Tribunal administratif de Nice, 10 novembre 2025, n° 2503796

TA Nice
Désistement 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de la requête et la restitution des points rendaient la demande de remboursement des frais irrépétibles sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2503796
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503796
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent TERRAZZONI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Terrazzoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés sur le capital de points de son permis de conduire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que le permis de conduire de l’intéressé a recouvré sa validité, que le solde de points affecté à son permis est redevenu positif et que la décision en litige est réputée avoir été retirée par l’administration ;

- au rejet de la demande du requérant tendant au paiement des frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 10 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.