Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 2515006

TA Paris
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence et droit à l'hébergement
La cour a estimé qu'aucune carence des autorités publiques n'était établie, la requérante n'ayant pas démontré avoir entrepris des démarches suffisantes auprès des autorités pour obtenir un hébergement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant que la demande d'indemnisation ne pouvait être fondée sur une requête manifestement mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 2515006
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, M^me D B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure A C, né le 19 octobre 2022, représentée par M^e Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu’à son enfant mineure un hébergement d’urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2 °) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une situation d’urgence dès lors qu’elle est à la rue sans ressources avec sa fille âgée de deux ans et demi ;

— en s’abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : " Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection () « . Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : » Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. () « . Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de » possibilités d’accueil d’urgence « ainsi que de » structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que la prise en charge, qui inclut l’hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, incombe au département. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B est arrivée en France à une date non indiquée et qu’elle y séjourne depuis dans des conditions non précisées. Pour soutenir que la Ville de Paris aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement, elle se borne à produire une capture d’écran d’appels au 115 entre le 12 et le 29 mai 2025, sans apporter aucun élément sur les démarches qu’elle aurait entamées auprès des autorités publiques dont il n’est pas établi, par la production d’un mémoire contentieux sans rapport avec la présente instance, qu’elles auraient pu avoir une connaissance de sa situation leur permettant de diligenter les recherches de structures d’accueil appropriées. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la très brève présence établie de la requérante à Paris, si l’on ne peut qu’inviter la Ville de Paris, à qui une copie de la présente ordonnance est adressée, à diligenter les mesures nécessaires à l’accueil dans les meilleurs délais de M^me B et de sa fille, aucune carence des autorités publiques ne saurait être regardée comme établie. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de M^me B, manifestement mal fondée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B.

Copie en sera adressée à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2515006/9