Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 avr. 2025, n° 2402699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402699 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Chouman, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024, par laquelle le chef du service central des courses et jeux a, au nom du ministre de l’intérieur, refusé le renouvellement d’autorisation d’exploiter un poste d’enregistrement de pronostics et de paris hippiques (PMU) ;
2°) à titre principal, d’enjoindre, au service central des courses et jeux de lui délivrer un avis favorable quant au renouvellement de son autorisation d’exploiter un PMU dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au service central des courses et jeux de réexaminer sa demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter un PMU dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en application des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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