Tribunal administratif de Nice, 2 mai 2025, n° 2502359

TA Nice
Désistement 2 mai 2025

Arguments

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Autre
Urgence liée à la santé mentale de l'enfant
La cour a constaté que le désistement de M me A C de ses conclusions à fin d'injonction est pur et simple, ce qui rend la demande sans objet.
Autre
Atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette question sans objet.
Autre
Atteinte au droit à l'éducation
La cour a considéré que le désistement de la requérante rend cette question sans objet.
Autre
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a relevé que le désistement de la requérante rend cette question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 2 mai 2025, n° 2502359
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502359
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie PERSICO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M^me A C, représentée par M^e Persico, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice-Toulon de suspendre les effets de la décision du 24 avril 2025 par laquelle la directrice des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a affecté son fils B à l’école « Mon école » de Saint-Jean-Cap-Ferrat à partir du 5 mai 2025, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en raison des effets de la décision en litige sur la santé mentale de son enfant et des difficultés de transport qu’elle entraîne ;

— la décision n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de son enfant ;

— elle porte atteinte au droit à l’éducation ;

— elle porte atteinte à la vie privée et familiale d’elle et de son enfant.

La rectrice de l’académie de Nice a produit une pièce enregistrée le 30 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me C déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me C de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens par M^me C.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me C.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et à la ministre de l’éducation nationale.

Copie sera adressée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 2 mai 2025.

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,