Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2025, n° 2202973

TA Nice
Désistement 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement de Monsieur A, qui est pur et simple.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article L.761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 janv. 2025, n° 2202973
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2202973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe TORA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Tora, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 avril 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. A maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 18 novembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.