Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 juin 2025, n° 2501264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501264 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande réceptionnée le 2 janvier 2025, tendant à la restitution de quatre points sur son capital de points affecté à son permis de conduire, après le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 février 2022 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer de quatre points le capital de points affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, 2020, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 13 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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