Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 oct. 2025, n° 2401173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401173 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mars 2024, le 16 septembre 2025 et le 26 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Arnulf, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté sa demande de mainlevée du 20 novembre 2023 portant sur l’arrêté du 20 septembre 2019 et l’arrêté modificatif du 27 septembre 2019 relatifs à la maison d’habitation située 75 chemin de La Rousse (06240) ;
2°) d’annuler l’arrêté de péril imminent n° DGS/ALT/96-19 du 20 septembre 2019 et l’arrêté modificatif de péril grave et imminent n° DGS/ALT/101-19 du 27 septembre 2019, pris par le maire de la commune de Beausoleil concernant la parcelle section AC n°219 ;
3°) d’enjoindre au maire de Beausoleil de constater la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté du 27 septembre 2019 prononçant l’interdiction d’utilisation et d’occupation de la parcelle section AC n°219 ;
4°) d’enjoindre au maire de Beausoleil de prononcer la mainlevée des arrêtés des 20 septembre 2019 et 27 septembre 2019, suite aux travaux réalisés par le requérant ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. A… B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Beausoleil.
Fait à Nice, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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