Tribunal administratif de Nice, 19 septembre 2025, n° 2505389
TA Nice
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision faisant grief

    La cour a estimé que le mél ne constituait pas une décision faisant grief, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 19 sept. 2025, n° 2505389
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2505389
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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