Tribunal administratif de Nice, 19 juin 2025, n° 2503291

TA Nice
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande précise
La cour a constaté que la requête était dépourvue de conclusions et de moyens, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 19 juin 2025, n° 2503291
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A B a saisi le tribunal par une requête enregistrée le 13 juin 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R.411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si M. B expose dans sa requête qu’il est employé au CHU de Nice, hôpital Pasteur, depuis le 2 décembre 2014, victime d’un accident de service le 14 décembre 2020, qu’il a effectué un détachement sur un poste de plombier auprès de la commune de Contes pendant un an jusqu’au 17 février 2025 sans qu’ait été établi une fiche de poste ni défini le montant de sa rémunération durant les astreintes, il n’a formulé aucune demande précise qui relève de la compétence du juge administratif, ni produit la décision qu’il entend contester. Il s’ensuit que sa requête, dépourvue de conclusions et de moyens doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 19 juin 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2503291