Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Hmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivrée une carte de séjour temporaire visiteur en tant qu’une carte « vie privée et familiale » lui aurait été refusée ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer la situation de l’exposant et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour temporaire en tant que visiteur a été délivrée au requérant le 11 février 2026. Dès lors qu’il n’est pas établi que le requérant qui séjournait en France en qualité d’étudiant ait présenté une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, aucune décision de refus n’a pu naître le 11 février 2026 du fait de la délivrance d’un titre de séjour « visiteur ». Par suite, cette requête, dirigée contre une décision inexistante, est rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 23 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière