Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B… A… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée le 16 janvier 2024, d’un montant de 181,00 euros en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement social sur la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022.

Il soutient que :

- l’allocation de logement social a été directement versé à son propriétaire pour un logement qu’il a quitté le 10 novembre 2022 ;

- la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a procédé à la régularisation de cette dette d’un montant de 181 euros portant sur le mois de novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé par une décision du 23 juin 2025 la remise totale de l’indu à l’origine de la contrainte litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Thobaty, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 16 janvier 2024, d’un montant de 181,00 euros en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022.

2. Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / (…) / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé une remise totale de la dette fondant la contrainte litigieuse par décision du 23 juin 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. A… dirigées contre la contrainte sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

La greffière,

Signé Signé

G. Thobaty

S. Genovese

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

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