Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 mars 2026, n° 2600738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention suite à sa demande d’asile ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer sa demande de protection internationale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cours administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice le 16 mars 2026.
Pour la présidente du tribunal,
Le vice-Président,
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pêche ·
- Demande d'aide ·
- Irlande du nord ·
- Règlement (ue) ·
- Navire ·
- Sanction administrative ·
- Union européenne ·
- Grande-bretagne ·
- Royaume-uni ·
- Communauté européenne
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Mali ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
- Sanction ·
- Poste ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Échelon ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Fonction publique ·
- Carrière ·
- Procédure disciplinaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sécurité routière ·
- Mesures d'urgence ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- Lieu ·
- Annulation ·
- Litige ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Système de santé ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Interjeter ·
- Révision ·
- Décision juridictionnelle ·
- Appel ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Gestion ·
- Fournisseur ·
- Enseignement supérieur ·
- Certificat d'aptitude ·
- Éducation nationale ·
- Client ·
- Brevet
- Justice administrative ·
- Gymnase ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- León ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Aquitaine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.